Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00529
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [O] [R]
C/
E.U.R.L. RABIAUTO
ASSOCIATION TERRITOIRES ET INTEGRATION NOUVELLE AQUITAINE
------------------------
N° RG 25/00529 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OEBD
------------------------
DU 15 MAI 2025
------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 15 mai 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [O] [R]
né le 19 Juin 1979 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Christophe RAFFAILLAC de la SELARL CABINET D'AVOCAT RAFFAILLAC, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 24/01452) rendu le 30 janvier 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] suivant déclaration d'appel en date du 31 janvier 2025,
D'UNE PART,
ET :
E.U.R.L. RABIAUTO
Activité : Garagiste,
demeurant [Adresse 1]
non représentée
Intimée,
ASSOCIATION TERRITOIRES ET INTEGRATION NOUVELLE AQUITAINE es qualité de curateur de M. [O] [R]
par jugement du juge des tutelles du tribunal de proximité d'ARCACHON du 08/04/2024
Activité : Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3]
non représentée
Intervenante
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 31 Janvier 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'avis à l'appelant de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel en date du 28 février 2025,
Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 07 avril 2025 en application de l'article 911 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/00529.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.