Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/01846
- Formation
- 1ère chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01846 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIDV
Madame [G] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Nazih CHOUFANI, avocat au barreau de CAEN
APPELANT
S.A.R.L. ALCECNALA
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabrice VIDEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0002EK7
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que Madame [G] [U], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTAN en date du 26 Juin 2023 ;
Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que la S.A.R.L. ALCECNALA a par conclusions du 22 Avril 2025, accepté le désistement d'instance et d'action de Madame [G] [U];
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 15 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Copie adressée aux
avocats
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 23/01846.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01846. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.