Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/01899
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 10]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 23/01899 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIH2
Monsieur [V] [G]
[Adresse 11]
[Localité 4]
Représenté par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2017023
Madame [Z] [G] épouse [F]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2017023
Monsieur [H] [G]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représenté par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2017023
Madame [X] [G]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentée par Me Pierre BAUGAS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2017023
APPELANTS
Monsieur [N] [G]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23/01899
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] épouse [F], Monsieur [H] [G], Madame [X] [G], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 10] en date du 22 Juin 2023 ;
Que ce désistement a été accepté par Monsieur [N] [G] qui se désiste de ses demandes reconventionnelles ,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des ârties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 10], le 14 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que …
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS : Sur le partage : Par jugement en date du 08 avril 2013 , le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la liquidation et le partage de la succession de M. [R] [K] décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2004 et de la succession de Mme [V] [O] …
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS: En liminaire, le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la demande tendant à juger prescrite l’action de Mme [Z] [R] épouse [I], le juge de la mise en état ayant d’ores et déjà statuer sur ce point. Sur les demandes principales : Sur le fond, l’…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
26/10/2026MOTIFS Sur le partage : L’article 815-17 du code civil dispose que « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 23/01899.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01899. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.