Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Copropriété (I): organisation et administrationDemande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02445
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 911 C.P.C)
N° RG 24/02445 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQFR
Appel du jugement du TJ de [Localité 7] du 20 Août 2024
Monsieur [O] [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 030113
Madame [U] [Y] épouse [G]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 030113
APPELANTS
S.D.C. BEL HORIZON Syndicat des copropriétaires de la copropriété BEL HORIZON, représentée par son syndic.
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Elise CRAYE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS24163
S.A.R.L. HASTINGS BARRE ADMINISTRATEUR DE BIENS
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMEES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02445 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQFR,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Octobre 2024,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 28/04/2025
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à S.D.C. BEL HORIZON Syndicat des copropriétaires de la copropriété BEL HORIZON, représentée par son syndic.,ni à son avocat constitué après la notification des conclusions d'appelant, ni à S.A.R.L. HASTINGS BARRE ADMINISTRATEUR DE BIENS dans le délai imparti par l'article 911 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 911 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons Monsieur [O] [G], Madame [U] [Y] épouse [G] aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 14 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 24/02445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.