Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00269
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 C.P.C.)
RG N° : N° RG 25/00269 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HSJO
S.E.L.A.S. AJIRE Es qualités de mandataire ad hoc du syndicat des copropriéta
ires de l'immeuble [Adresse 1], prise en la pers
onne de son représentant légal en exercice domicilié en cett
e qualité audit siège.
Représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22230
APPELANT
Madame [W] [D]
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la mise en état,
Sur l'appel du jugement rendu le 20 Janvier 2025 par le TJ de [Localité 3],
Vu les articles 381, 383 du Code de procédure civile,
Vu le décès de Madame [W] [D] le 16 avril 2024,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 2], le 14 Mai 2025
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avocats
Hélène BARTHE-NARI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 25/00269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.