Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00416
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 381 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 15/05/2025
****
N° de MINUTE : 25/ 408
N° RG 24/00416 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPS
Ordonnance (N° 23/01031) rendue le 08 Janvier 2024
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]
APPELANT
Monsieur [K] [C]
né le 04 Mai 1988 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/00985 du 08/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE
S.C.I. IMMOBILIERE SOLIDAIRE DE [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliès en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l'audience publique du 06 mai 2025 tenue par Cécile Mamelin, magistrat chargé d'instruire le dossier qui , a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne dufosse
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Sara Lamotte, conseiller
Isabelle Facon, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Cécile mamelin, président et Fabienne dufosse, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 juin 2024
****
Vu l'ordonnance de référé en date du 8 janvier 2024 rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille ;
Vu la déclaration d'appel en date du 29 janvier 2024 formée par M. [K] [C];
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [K] [C] se désiste de son appel par conclusions en date du 23 avril 2025 ;
Attendu que la société Immobilière solidaire de [Localité 5] accepte ce désistement en date du 5 mai 2025 ;
Que le désistement est donc parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance et l'extinction de l'instance inscrite sous le numéro de répertoire général N° RG 24/00416 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKPS et le dessaisissement de la Cour.
Laisse à chaque partie la charge des ses propres dépens.
Le greffier
Fabienne DUFOSSE
Le président
Cécile MAMELIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/00416.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00416. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.