Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 28 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/03225
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 382 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 28 Avril 2025
minute 25/
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LILLE, décision attaquée en date du 27 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/06986
N° RG 24/03225 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VURY
Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI du 28 Avril 2025
Nous, Guillaume Salomon , magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne Dufossé, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Saisi d'un appel interjeté le 01 Juillet 2024,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 7]
assistée de Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/004859 du 19/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
INTIMES
Monsieur [D] [G]
[Adresse 12]
[Localité 6]
assisté de Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [C] [N]
à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à personne
[Adresse 5]
[Localité 7]
Monsieur [V] [N]
à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à étude
[Adresse 8]
[Localité 7]
Caisse PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA COTE D'OPALE
à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à personne habilitée
[Adresse 2]
[Localité 7]
Madame [K] [F] épouse [S]
à qui déclaration d'appel a été signifiée le 10 septembre 2024 à étude
[Adresse 4]
[Localité 7]
OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX 'ONIAM' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
assistée de Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS SURANCES)
[Adresse 11]
[Localité 9]
assistée de Me Cécile MONTPELLIER, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de Mme [K] [F] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance résultant du décès de Mme [K] [F] ;
Faisons injonction à Me [Y] [H] de procéder à la mise en cause des héritiers de Mme [K] [F] dans un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ;
Ordonnons le renvoi de l'affaire à l'audiene de mise en état du 8 septembre 2025 pour statuer sur la reprise d'instance par intervention volontaire ou forcée desdits héritiers ;
Disons qu'à défaut de reprise de l'instance constatée à cette dernière date, l'affaire sera radiée.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Fabienne Dufossé Guillaume Salomon
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
29/10/2026MOTIFS Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
28/10/2026*** MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instru…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
27/10/2026MOTIFS Formules liminaires A titre liminaire, il importe de rappeler qu'une décision de " donner acte " étant dépourvue de toute portée juridique et n'étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui l'a requise et obtenue, il ne sera pas répondu aux…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 28 avril 2025, sous le numéro 24/03225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.