Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/04401
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 252 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
du 15 Mai 2025
N° MINUTE : 25/182
N° RG 24/04401 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VYR6
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/00761
Madame [F] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [M] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
Madame [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Nous, Guillaume SALOMON, président,
Assisté de Fabienne DUFOSSE, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 12 Septembre 2024;
Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 7 octobre 2024 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 7 avril 2025 à l'avocat des appelants en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
Les appelants ont été invité à formuler leurs observations écrites avant le 22 avril 2025 ;
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants,
Il y a lieu de constater que les appelant n'ont pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
Fabienne DUFOSSE Guillaume SALOMON
Copie adressée aux avocats constitués
le 15 Mai 2025
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/04401.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04401. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.