Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/05493
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
du 15 mai 2025
Minute n° 25/
N° RG 24/05493 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4F7
décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, du 24 octobre 2024, enregistrée sous le n°2024005556
S.A.S. SETIM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ikrame ZAZOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
APPELANT
TRIBUNAL DE COMMERCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIME
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;
Attendu que l'appelante s'est abstenue de donner suite aux avis envoyés par le greffe les 15 janvier et 7 février 2025 et qui l'invitaient à présenter ses observations sur la difficulté procédurale liée au fait, d'une part, qu'elle, appelante, a formé un autre appel contre le même jugement (RG 24/5596) mais par le truchement d'un autre avocat, d'autre part, que l'appel ici en cause (RG 24/5493) a été formé par un avocat non inscrit dans dans un barreau dépendant du ressort de la cour d'appel de Douai ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Que ce défaut de diligences, dans un tel contexte, justifie la radiation de l'affaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/5493 ;
Disons que l'affaire sera rétablie sur justification de la constitution, au nom de l'appelante, d'un seul avocat dans les deux instances d'appel enrôlées sous les n° RG 24/5596 et RG 24/5596, cet avocat devant avoir le pouvoir de postuler devant la cour d'appel de Douai ;
Le greffier, La présidente,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
copie adressées aux avocats et aux parties LS
le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/05493.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05493. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.