Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/05884
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 15 Mai 2025
MINUTE N° 25/387
N° RG 24/05884 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5O7
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/04665
APPELANTS
Monsieur [I] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-0140 du 15/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Madame [Z] [R]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-0138 du 15/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIME
S.A. 3F NOTRE LOGIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
Nous, Sara LAMOTTE, Magistrat de la Mise en Etat
Assisté de Fabienne DUFOSSE, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 15 Décembre 2024, enregistré sous le n° 24/07151
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions en date du 22 avril 2025 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Laissons à chacun la charge de ses frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Fabienne DUFOSSE Sara LAMOTTE
Copie adressée aux
avocats le 15 Mai 2025
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/05884.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05884. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.