Recours du débiteur contre l'exécution de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Saisies et mesures conservatoiresRecours du débiteur contre l'exécution de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00930
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 8 SECTION 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 06 Mai 2025
MINUTE N°
N° RG 25/00930 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBIY
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 6], décision attaquée en date du 03 Février 2025, enregistrée sous le n° 24/00153
APPELANT
S.A.S. SEBIA
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-olivier PIRLET, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Monsieur LE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d'ARRAS
Nous, Sylvie COLLIERE, Présidente de chambre
Assistée de Ismérie CAPIEZ, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 14 Février 2025, enregistré sous le n° 25/00927
Vu les articles 400 et suivants et 906-3 du code de procédure civile ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente de chambre ,
Ismérie CAPIEZ Sylvie COLLIERE
Copie adressée aux
avocats le 06 Mai 2025
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/00930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.