Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00067
- Formation
- 5ème chambre sociale PH
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre sociale PH
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
Minute n° :
N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVOK
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Avignon, décision attaquée en date du 14 Décembre 2022, enregistrée sous le n° F20/00456
[B] [Y] Monsieur [B] [Y] exerçant en nom propre le restaurant DOMINUS sous l'enseigne commerciale O LIBAN
Représenté par Me Adem DEGIRMENCI, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
[G] [V]
Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIME
Le 15 Mai 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00067 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVOK,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le dossier a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de mise en état de ce jour le 20 mars 2025, avec injonction faite aux parties de mettre en l'état le dossier après la liquidation judiciaire de l'appelant ;
Attendu qu'à ce jour, aucun organe de la procédure n'a été mise en cause ni n'est intervenu volontairement, le dossier n'étant donc pas en état ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l' article 381 du Code de Procédure Civile et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la Cour,
Disons qu'elle pourra être réinscrite à l'initiative d'une des parties et après accomplissement des diligences dont la non-exécution a entraîné la radiation.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 23/00067.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.