Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL

DE [Localité 33]

2ème chambre section A

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/00239 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOUJ

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 30], décision attaquée en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 19/01080

S.A.R.L. DESCAD Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 34] sous le n° 410 685 341

Ayant son siège social [Adresse 2] (France).

Poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Société L'AUXILIAIRE Immatriculée au RCS de [Localité 31] sous le n° 775 649 056

Ayant son siège social [Adresse 9] (France).

Poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège social

[Adresse 8]

[Localité 19]

Représentant : Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 7]

[Localité 21]

Représentant : Me Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, avocat au barreau d'AVIGNON

SAS SELMAC EXPLOITATION Immatriculée au RCS D' [Localité 30] sous le N°B 324 206 531 prise

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 35]

[Localité 23]

Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

S.A.S.U. BDR THERMEA FRANCE venant aux droits de la SAS DE DIETRICH THERMIQUE et de la Société SERV'ELITE

[Adresse 16]

[Localité 18]

Représentant : Me Perrine CORU de la SARL PERRINE CORU, avocat au barreau d'AVIGNON

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Représentée Par Me [V] [G] es qualité de liquidateur à la liquidation

judiciaire de la SARL QUADRI INGENIERIE

450 792 338

Mandataire Judiciaire [Adresse 14]

[Localité 24]

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [U] [L], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES auquel adhère le Syndicat du LLOYD'S 29-87 BRIT par suite d'une procédure de transfert de certaines de ses polices d'assurances dite « Part VII transfer » autorisée par la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020.

[Adresse 22]

[Localité 20]

Représentant : Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON

[Adresse 29] société civile immobilière de construction vente inscrite au RCS de [Localité 32] sous le n° 518.273.982, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis

[Adresse 11]

chez NOUVEL HABITAT

[Localité 15]

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

HABITAT GESTION Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 32] sous le n° 421 037 029 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 10]

[Localité 15]

Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE A ASSURANCES

[Adresse 4]

[Localité 28]

Représentant : Me Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 13]

[Localité 26]

Représentant : Me Régis LEVETTI de LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS

S.A.S. BDR THERMEA FRANCE venant aux droits de la société DE DIETRICH THERMIQUE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social

[Adresse 16]

[Localité 18]

S.A.R.L. [J] [M] prise en la personne de son liquidateur Mr [M] [J] [Adresse 12]

[Adresse 17]

[Localité 25]

S.A.R.L. PROFICIA représentée par la SCP BTSG en la personne de Me [W] [C]

liquidateur domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 27]

INTIMES

Le 13 Mai 2025

Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,

Vu le jugement en date du 03 décembre 2014 rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon,

Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 23 janvier 2024 par la S.A.R.L. DESCAD et la Société L'AUXILIAIRE,

Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées par RPVA le 03 avril 2025 par la S.A.R.L. DESCAD et la Société L'AUXILIAIRE,

Vu la demande d'observations écrites sur le désistement transmises aux parties par le greffe par RPVA le 03 avril 2025,

Vu les observations écrites des parties acceptant le désistement d'appel,

Vu l'article 394 et suivants du code de procédure civile,

Il ya lieu de constater le désistement d'appel de la S.A.R.L. DESCAD et de la Société L'AUXILIAIRE et de dire la Cour déssaisie.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. DESCAD et de la Société L'AUXILIAIRE et disons la Cour déssaisie.

Disons que les dépens de l'instance éteinte seront à la charge des appelants comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.

La greffière, Le magistrat,