Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00131
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 9 - B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 24/00131 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMCQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2024
Date de saisine : 15 Mai 2024
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 23/00121 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] le 08 Avril 2024
Appelante :
S.A. [1], représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069
Intimées :
Madame [E] [D] veuve [Y] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-015803 du 01/08/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS), représentée par Me Julie PITOT, avocat au barreau de MELUN
EDF SERVICE CLIENT
[4]
[5]
S.A. [6]
LA [2]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel en date du 17 avril 2025 l'appelante, par l'intermédiaire de son conseil, s'est désistée de son appel ;
Attendu que par courriel en date du 18 avril 2025, Mme [D] veuve [Y], intimée, par l'intermédiaire de son conseil, accepte le désistement ;
Attendu que le désistement est parfait ; les partie intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 15 mai 2025
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux avocats et aux parties
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Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/00131.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.