A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00405
- Formation
- Ch.protection sociale 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
------
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
ASSISTE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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N° RG 25/00405 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAGV
Minute:
[4], prise en la personne de son représentant légal.
C/
S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal.
Sur appel d'un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND rendue le 28 Novembre 2024
N° RG : 24/00060
Renvoi à une autre audience
Copie certifiée conforme
à :
S.A.S. [5]
[4]
Copie exécutoire
à :
S.A.S. [5]
[4]
Notifiée le :
Charlotte MASQUART, conseillère a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[4], prise en la personne de son représentant légal.
[Localité 2]
APPELANTE
à :
S.A.S. [5], prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10 avril 2025 reçu au greffe le 10 avril 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La greffière La conseillère
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/00405.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.