Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/04273
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 254 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/04273 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SJRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 06 Mai 2025 Désistement
Madame GABINAUD, Juge de la mise en état
Madame RIQUOIR, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEURS
M. [W] [D] [N] [O] né le 19 Avril 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hélène PONS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 11
Mme [F] [B] [X] née le 10 Mai 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Hélène PONS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 11
DEFENDEURS
M. [T] [S] né le 27 Avril 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343
Mme [J] [K] née le 16 Octobre 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 23/04273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.