Autres demandes relatives au contrat de transport
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01144
- Formation
- PROCEDURES SIMPLIFIEES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 25/01144 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4QU
N°
DÉSISTEMENT
DU : 07 Mai 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [S] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [T] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [V] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
non comparants, ayant pour avocat Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
à :
Société BRITISH AIRWAYS [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Mars 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel en date du 28 avril 2025 Madame [S] [U], Madame [T] [U] et Monsieur [V] [U], représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Attendu que la Société BRITISH AIRWAYS, représentée par son conseil a accepté ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de Madame [S] [U], Madame [T] [U], et Monsieur [V] [U] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ;
DIT que Madame [S] [U], Madame [T] [U] et Monsieur [V] [U] conserveront la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 07 Mai 2025 par Mélanie RAINSART, Vice Présidente du Tribunal Judiciaire, assisté(e) de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 25/01144.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01144. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.