Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24-16.781
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : M 24-16.781 Demandeur : la société VA-SQY Défendeur : la société Axa France Iard Requête n° : 1312/24 Connexité avec la requête 1313/24 Ordonnance : 90389 du 15 mai 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Axa France Iard, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société VA-SQY, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 décembre 2024 par laquelle la société Axa France Iard demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 24-16.781 formé le 24 juin 2024 par la société VA-SQY à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 24 mars 2025, la société Axa France Iard s'est désistée de sa requête en radiation au motif que les parties ont trouvé un accord, celui-ci ayant été respecté.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Axa France Iard s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 24-16.781.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 24-16.781 forme le 24 juin 2024 par la societe VA-SQY a l'encontre de l'arret rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Versail.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24-16.781.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.781. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.