Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 requête sans objet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24-19.878
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement
Pourvoi n° : C 24-19.878 Demandeur : Mme [M] Défendeur : M. [L] et autre Requête n° : 1315/24 Ordonnance n° : 90391 du 15 mai 2025
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [I] [L], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [H] [M], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 27 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 décembre 2024 par laquelle M. [I] [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-19.878 et formé le 10 septembre 2024 par Mme [H] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 13 février 2025 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-19.878 ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Carole Caillard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 13 fevrier 2025 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero C 24-19.878.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero C 24-19.878 et forme le 10 septembre 2024 par Mme [H] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 requête sans objet. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24-19.878.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-19.878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.