Décision civ1

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 mai 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 311 F-D

Pourvoi n° K 23-17.351

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025

1°/ M. [R] [V], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [H] [V], domiciliée [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° K 23-17.351 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant à M. [G] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [T], et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 2023), le 27 avril 2009, [W] [V] a donné mandat à la Société urbaine de protection et de contrôle la mission de récupérer deux véhicules confiés en dépôt à M. [T]. Le 12 février 2018, il est décédé.

2. Ses héritiers, M. [R] [V] et Mme [H] [V] (les consorts [V]) ont assigné M. [T] en restitution, d'abord, le 3 mai 2021, devant le juge des référés qui a rejeté leur demande comme se heurtant à des contestations sérieuses, puis au fond le 17 février 2022.

3. Par ordonnance du 13 septembre 2022, le juge de la mise en état a déclaré l'action irrecevable comme prescrite.

4. Les consorts [V] ont fait appel de cette décision.

Réponse de la Cour

6. Après avoir énoncé, à bon droit, que l'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt constituait une action mobilière distincte de l'action en revendication et était soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières, la cour d'appel a retenu que l'acte du 27 avril 2009 établissait que [W] [V] avait eu, au plus tard à la date de sa conclusion, connaissance du refus de restitution opposé par M. [T] et constaté que ni [W] [V] ni son mandataire n'avait engagé d'action à son encontre dans les cinq ans suivant cet acte.

7. Sans être tenue de procéder à la constatation prétendument omise, elle en a exactement déduit que la prescription était acquise à la date du décès de [W] [V] et que l'action des consorts [V] était donc irrecevable.

8. Inopérant en sa seconde branche qui critique un motif surabondant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.