Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25-11.133
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : T 25-11.133
Demandeur(s) : la société d'exploitation et de management de l'Océan Indien-Semoi
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 3]
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 60525
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société d'exploitation et de management de l'Océan Indien-Semoi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société d' exploitation et de management de l'Océan Indien-Semoi, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société d'exploitation et de management de l'Océan Indien-Semoi de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25-11.133.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-11.133. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.