Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24-21.581
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 204 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : D 24-21.581
Demandeur(s) : la société Le Domaine
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Ordonnance : 60551
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Le Domaine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], prise en la personne du directeur régional des finances publiques.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2025, la SCP Piwnica et Molinié, agissant au nom de la société Le Domaine, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Le Domaine de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 mai 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24-21.581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-21.581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.