Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 14 mai 2025
- Numéro de rôle
- 22/01641
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 du C.P.C.)
N° RG 22/01641 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE3X
Affaire :
S.N.C. HPL COTE AMOUR
Représentant : Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 659
APPELANTE
S.A.R.L. ECOVBAT
Représentant : Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1813
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01641 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OE3X,
Vu notre ordonnance de révocation de clôture notifiées via RPVA le 13 février 2025 disant que l'affaire sera évoquée à l'audience de mise en état du lundi 12 mai 2025 à 9 h30 pour justification de la régularisation de la procédure et à défaut radiation,
Vu l'absence de diligences des parties malgré le rappel de l'ordonnance de révocation de clôture au conseil de l'intimée par le greffe via RPVA le 5 mai 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis,
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Disons que l'affaire ne sera en conséquence pas appelée à l'audience du 27 mai 2025 à 9h00 - salle [Localité 2] et ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées, à savoir la mise en cause des organes de la procédure collectives de la SNC HPL COTE AMOUR.
Fait à [Localité 1], le 14 Mai 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
23/10/2026MOTIFS Sur la recevabilité des fins de non-recevoir tirées de la forclusion En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement…
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
22/10/2026Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Par conclusions signifiées le 7 octobre 2026, la demanderesse a indiqué se désister d’instance et d’action. Le défendeur a accepté ce désistement d’instance et d’action par conclusions du 8 o…
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
16/10/2026MOTIFS Sur la demande de provision : La demande est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile selon lequel le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement co…
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. * Sur la demande en paiement En l'espèce, la SAS SU…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 14 mai 2025, sous le numéro 22/01641.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01641. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.