Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00994
- Formation
- Chambre procédure orale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU
DÉSISTEMENT DU 13 MAI 2025
N° Minute : 25/00304
N° RG 24/00994 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJCP
Copies délivrées aux parties le :
Dans l'affaire opposant :
DEMANDEUR
Monsieur [R], [G] [M] né le 29 Mars 1986 à PONTOISE (95300) demeurant 25 Chemin de Passieu - 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU
représenté par la SCP BOUSEKSOU CHARVET CLARET, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
DEFENDEUR
Monsieur [X], [J] [U] né le 14 Janvier 1984 à SAINT BRIEUC demeurant 20 Rue de la Mairie - 38460 LEYRIEU
représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a déclaré expressément l’audience se désister de son action ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence il y a lieu de constater l’abandon par le demandeur du droit qui faisait l’objet de sa contestation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [R], [G] [M],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mai 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Séverine LEFRANCOIS, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/00994.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00994. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.