Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 13 mai 2025
Numéro de rôle: 25/01012
Formation: Quatrième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 185 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre

N° RG 25/01012 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYS4 DEMANDERESSE : La société MAISONS PIERRE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 487 514 267 représentée par Me Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519, Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L288

DEFENDEURS : [F] [S] défaillant [C] [R] [X] défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 03 avril 2025,

Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de constater le désistement,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,

Fait à [Localité 1], le 13 Mai 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,

Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Thomas REKSA, [F] [S], [C] [R] [X]

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 25/01012.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01012. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.