Autres demandes relatives à la copropriété
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01038
- Formation
- Quatrième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 230 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre
N° RG 25/01038 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXVX DEMANDEURS : [G] [E] [C], [H] [I] représentés par Maître Pascal KOERFER de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P378
DEFENDERESSES : Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 2], immatriculée au R.C.S. de [Localité 4] sous le numéro 487 530 099 défaillant La Compagnie d’Assurance ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assurance multirisques de la Copropriété du [Adresse 2], Entreprise régie par le Code des Assurances, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 542 110 291 défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement des demandeurs en date du 12 mai 2025,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs,
Fait à [Localité 5], le 13 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître [D] [F], SDC [Adresse 1], Allianz Iard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 25/01038.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.