Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01013
- Formation
- Chambre 25 / Proxi référé
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL
Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : [email protected]
N° RG 25/01013 N° Portalis DB3S-W-B7J-3BVJ
Minute : 25/
Rectificatif de l’ordonnance rendue le 08 novembre 2024 sous le N°123/2024 n° RG : 24/01794 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYKT
S.C.I. LAMARTINE REPRESENTE PAR CDC HABITAT, S.E.M. Représentant : Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS
C/
Monsieur [U] [Y]
Exécutoire, copie délivrée à : Me Philippe MORRON
Copie délivrée à : Monsieur [U] [Y]
Le :
DECISION DE RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 06 mai 2025 ;
Sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, vice -présidente chargéee des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Pascal NEEL, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.C.I. LAMARTINE REPRESENTE PAR CDC HABITAT, S.E.M., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 2]
D'AUTRE PART
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSÉ DE LA SAISINE
Le 20 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois a été saisi d’une requête formée par l'avocat de la SCI LAMARTINE aux fins de rectification d’erreur matérielle entachant l’ordonnance rendue le 8 novembre 2024. Il relêve qu’en page 1 l’entête du tribunal de proximité est celle d’Aulnay-sous-Bois, alors que la décision a été rendue par le tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois ;
Il convient de constater que la décision critiquée comporte effectivement l’erreur dénoncée et qu’il y a donc lieu d’en ordonner la rectification.
Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection rectifie l’erreur matérielle affectant la première page de l’ordonnance quant à l’entête du tribunal de proximité, à savoir :
remplace : “TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS 10 boulevard Hoche 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Téléphone : 01 48 66 09 08 Télécopie 01 48 96 11 43 @ : [email protected]”
par : “TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : [email protected]”
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la rectification de l’ordonnance rendue le 8 novembre 2024 sous le umméro de minute 123/2024 (dossier enregistré sous le RG 24/01794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYKT) en ce sens qu’il faut lire sur la première page :
“TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : [email protected]”
Au lieu de :“TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS 10 boulevard Hoche 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Téléphone : 01 48 66 09 08 Télécopie 01 48 96 11 43 @ : [email protected]”
DIT qu’en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de l’ordonnance du 8 novembre 2024,
DIT que les dépens de la présente décision resteront à la charge du Trésor public.
La présente décision a été signée par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/01013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.