Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 14 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/10515
- Formation
- Chambre 23 / Proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 6] [Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/10515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GUJ
Minute :
Etablissement public OPH D’[Localité 4] Représentant : Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971
C/
Monsieur [W] [Y]
Copie exécutoire délivrée à :
Maître Aude LACROIX
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [W] [Y]
Le
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025;
par Madame Odile BOUBERT, vice-présidente stataunt en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présidente stataunt en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier placé ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Etablissement public OPH D’[Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Aude LACROIX, avocat au barreau de Paris
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 2] - Chez Mme [X] [Z] - [Localité 4] non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GUJ
DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025
AFFAIRE :
Etablissement public OPH D’[Localité 4] Représentant : Me Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1971
C/
Monsieur [W] [Y]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 14 avril 2025, sous le numéro 24/10515.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10515. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.