Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 14 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/10672
- Formation
- Chambre 23 / Proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 6] [Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/10672 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HLW
Minute :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représentant : Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA, vestiaire : - Représentant : Le cabinet MASSON SA (Représentant syndic)
C/
Monsieur [T] [M] [X]
Copie exécutoire délivrée à :
Maître Florian PALMIERI
Copie certfifiée conforme délivrée à :
Monsieur [T] [X]
Le
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025;
par Madame Odile BOUBERT, vice-présiente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Après débats à l'audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présiente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier placé ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [M] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10672 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HLW
DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025
AFFAIRE :
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2] Représentant : Me Florian PALMIERI, avocat au barreau de BASTIA, vestiaire : - Représentant : Le cabinet MASSON SA (Représentant syndic)
C/
Monsieur [T] [M] [X]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 avril 2025, sous le numéro 24/10672.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10672. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.