Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 14 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/10503
- Formation
- Chambre 23 / Proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 136 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS
N° RG 24/10503 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GTV Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond Date de l'acte de Saisine: 09 Septembre 2024 Date de Saisine: 13 Septembre 2024
Nature de l'Affaire: Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion Procédure Particulière: Sans procédure particulière
AUDIENCE DU 14 Avril 2025
DEMANDEUR(S) : Etablissement public OPH COMMUNAUTAIRE VENANT AUX DROITS DE DE LOGEMENT FRANCILIEN [Adresse 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal CHERKI, vestiaire :
DÉFENDEUR(S) : Monsieur [K] [P] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant Monsieur [E] [F] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant
PROCES-VERBAL D'AUDIENCE
PRÉSIDENT : Madame Odile BOUBERT GREFFIER : Madame Ornella ROVETO
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS
N° RG 24/10503 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2GTV Acte de Saisine: Assignation - procédure au fond Date de l'acte de Saisine: 09 Septembre 2024 Date de Saisine: 13 Septembre 2024
Nature de l'Affaire: Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion Procédure Particulière: Sans procédure particulière
AUDIENCE DU 14 Avril 2025
DEMANDEUR(S) : Etablissement public OPH COMMUNAUTAIRE VENANT AUX DROITS DE DE LOGEMENT FRANCILIEN [Adresse 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal CHERKI, vestiaire :
DÉFENDEUR(S) : Monsieur [K] [P] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant Monsieur [E] [F] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant
PROCES-VERBAL D'AUDIENCE
PRÉSIDENT : Madame Odile BOUBERT GREFFIER : Madame Ornella ROVETO
DÉCISION :
RADIATION : DÉSISTEMENT : RENVOI AU : DÉLIBÈRE :
DÉBATS
DEMANDEUR DÉFENDEUR ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! !
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 14 avril 2025, sous le numéro 24/10503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/10503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.