contrat de travail, rupture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 mai 2025

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 508 F-B

Pourvoi n° X 23-22.583

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025

Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-22.583 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [O] [K],

2°/ à M. [R] [X],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Filliol, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [T], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [K] et de M. [X], après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Filliol, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2023) et les productions, Mme [T] a été engagée en qualité d'assistante maternelle le 1er octobre 2017 par M. [X] et Mme [K].

2. Victime d'un accident de la route, la salariée a été en arrêt maladie à compter du 10 janvier 2018.

3. Par lettre du 7 février 2018, l'employeur lui a notifié la résiliation du contrat.

4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement.

Réponse de la Cour

6. L'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d'un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s'oppose pas au retrait de l'enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l'absence de ce dernier.

7. La cour d'appel, ayant constaté que l'employeur se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail dès lors que la durée de l'absence de l'assistante maternelle lui était inconnue et que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient, les ayant obligés à prendre des jours de congés pour garder leur enfant et créant le risque qu'ils perdent leur emploi, en a exactement déduit que le motif du retrait était licite.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.