Décision comm

COMM.

JB

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 14 mai 2025

Rejet

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 258 F-D

Pourvoi n° X 24-10.834

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, la CRCAML, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 24-10.834 contre l'arrêt n° RG 22/10517 rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (chambre 4 - pôle 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société EIC Financement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Réponse Financement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour nom commercial Vous Financer.Com,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, la CRCAML, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat des sociétés EIC Financement, et Réponse Financement, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Michel-Amsellem, conseiller et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), la société EIC financement, qui exerce une activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement et est franchisée du réseau Vousfinancer exploité par la société Réponse financement, a conclu avec la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la CRCAML), établissement de crédit, une « convention d'apporteur d'affaires ».

2. Par lettre du 30 octobre 2019, la CRCAML a dénoncé cette convention avec un préavis d'un mois.

3. Reprochant à la CRCAML le caractère brutal de la rupture, les sociétés EIC financement et Réponse financement l'ont assignée en réparation de leur préjudice.

Réponse de la Cour

5. L'arrêt retient que la relation commerciale qui s'est nouée entre la société EIC financement et la CRCAML avait pour objet de permettre à la première d'être « apporteur d'affaires » et se distingue de la conclusion des contrats entre les clients démarchés par le courtier et la banque, de sorte que ni l'absence de mandat entre la CRCAML et la société EIC financement ni la circonstance que cette dernière, en sa qualité de courtier, démarche d'autres banques dans sa recherche de la meilleure offre de prêt pour son client pour lequel elle agit en vertu d'un mandat, ne permettent de déduire qu'aucune relation commerciale n'aurait été établie entre ces sociétés, au sens de l'article L 442-1, II, du code de commerce.

6. Il ajoute que la relation commerciale entre la société EIC financement et la CRCAML, telle que formalisée par le contrat d'apport d'affaires, qui s'est déroulée du 10 mai 2016 au 30 octobre 2019, présente un caractère stable et continu, ainsi qu'il résulte du chiffre d'affaires réalisé par la première avec la seconde, de sorte que la société EIC financement pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec la CRCAML.

7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a à juste titre distingué la relation d'affaires nouée entre la CRCAML et la société EIC financement, dont elle a relevé la stabilité et la continuité du chiffre d'affaires qu'il générait, des contacts que la première avait avec les clients présentés par la seconde et qui aboutissaient ou non à la conclusion d'un contrat de crédit, et a retenu que la société EIC financement pouvait raisonnablement anticiper pour l'avenir une certaine continuité du flux d'affaires avec la CRCAML, a pu statuer comme elle a fait nonobstant la faiblesse de ce flux.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et la condamne à payer à la société EIC financement et à la société Réponse financement la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller rapporteur et Mme Sara greffier présente lors de la mise à disposition.