Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/06567
- Formation
- Chambre 4-8a
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Chambre 4-8a N°2025 /M16
N° RG 24/06567 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCBH
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
[6], demeurant [Localité 1]
APPELANT
S.A.S.U. [Adresse 10], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par jugement contradictoire du 22 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré le recours de la SASU [9] recevable, débouté la [7] de ses demandes, déclaré inopposable à la SASU [Adresse 10] la décision de la Caisse du 25 août 2022 de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée parr M. [X] [P] le 28 janvier 2022 et condamné la [7] aux dépens.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 mai 2024, la [7] a relevé appel du jugement.
Par courriel du 2 avril 2025, la Caisse s'est désistée de son appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'intimée n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
La [7] est condamnée aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de la [7] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 11] du 22 février 2024,
Déclare le désistement parfait,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la [7] aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 13 Mai 2025.
Le greffier La présidente
copie délivrée aux avocats des parties le 13.05.2025
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 24/06567.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06567. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.