Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00428
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°25/1480
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JC5U
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [H] [Z]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécile OSTIZ, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANTE
E.P.I.C. L'OFFICE 64 DE L'HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe BORDENAVE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 14 Février 2025 de la décision en date du 17 DECEMBRE 2024 rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4],
Vu les conclusions de désistement de Madame [H] [Z] en date du 30 avril 2025,
Vu les conclusions en réponse de E.P.I.C. L'OFFICE 64 DE L'HABITAT en date du 7 mai 2025, qui demande de donner acte du désistement de l'appel intervenu le 30 avril 2025, et de condamner Madame [Z] aux dépens de l'instance éteinte et à une indemnité de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
Attendu qu'il convient de ne pas faire droit à la demande de E.P.I.C. L'OFFICE 64 DE L'HABITAT fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Madame [H] [Z],
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Madame [H] [Z] aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 6], le 13 Mai 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 mai 2025, sous le numéro 25/00428.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00428. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.