Décision cr

N° T 24-85.097 F-D

N° 00593

ODVS 13 MAI 2025

CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025

La société [2] [Localité 3] et M. [O] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy et de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats de la société [2] [Localité 3] et M. [O] [S], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. [X] [B] a été mortellement blessée le [Date décès 1] 2019 par un autobus appartenant à la société [2] [Localité 3] (la société [2]), conduit par M. [O] [S].

3. M. [S] a été mis en examen du chef d'homicide involontaire.

4. Mme [U] [B], mère de la défunte, s'est constituée partie civile.

5. Le juge d'instruction a ordonné une expertise en accidentologie, le 5 juillet 2021, et délivré aux enquêteurs une commission rogatoire du même jour.

6. Saisi par réquisitions supplétives du 20 octobre 2023, il a notifié à la société [2] une mise examen pour homicide involontaire par personne morale, le 1er février 2024.

7. Les personnes mises en examen ont présenté des requêtes en annulation d'actes et pièces de la procédure.

Réponse de la Cour

11. Les moyens sont réunis.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 mai 2024, en ce qu'il n'a pas annulé les pièces cotées D 151, D 155, D 168 et D 169, et n'a pas cancellé certaines mentions figurant dans l'interrogatoire de première comparution coté D 205, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

PRONONCE l'annulation des pièces cotées D 151, D 155, D 168 et D 169 ;

ORDONNE le retrait des pièces annulées du dossier et leur classement au greffe de la chambre de l'instruction ;

ORDONNE la cancellation du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de la société [2], coté D 205 :

- dans la cote D 205/2 : le passage de la question commençant par « Les investigations ont été complétées par une expertise » et se terminant par « au regard de la sécurité en matière de transport de voyageurs » ;

- dans la cote D 205/3 : l'intégralité de la question commençant par « Les experts expliquent » et se terminant par « Qu'en pensez-vous ? » ;

- dans la cote D 205/3 : le passage de la réponse commençant par « en l'état les experts concluent » et se terminant par « en invisibilité par trois personnes » ;

- dans la cote D 205/3 : le passage de la réponse commençant par « Vous m'indiquez que les experts précisent » et se terminant par « agir pour éviter l'irréparable » ;

- dans la cote D 205/5 : le début de la question « Les experts rappellent » et le passage de ladite question commençant par « Toutefois, la vidéo interne » et se terminant par « ont effectué leur trajet à cet endroit » ;

- dans la cote D 205/5 : le passage de la question commençant par « Le rapport d'expertise conclut » et se terminant par « dans le bus ce jour-là (D 186, page 131) » ;

- dans la cote D 205/6 : l'intégralité de la question commençant par « Les experts concluent enfin... » et de l'intégralité de la réponse commençant par « La présence de personnes ... » ;

DIT qu'il sera établi une copie certifiée de la pièce cancellée qui sera classée au greffe de la chambre de l'instruction ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt-cinq.