Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02290 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOUB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 Mai 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Madame [C] [K] [G] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] (86) de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU, avocats au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [V] [P] [E] né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 11] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 6] [Localité 8] non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 copie revêtue de la formule exécutoire le àMaître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU le à M. [E] copie gratuite délivrée le à Maître Stéphanie DELHUMEAU-DIDELOT de la SCP DELHUMEAU le à M. [E] le à

N° RG 24/02290 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GOUB

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l'ordonnance d'orientation du 10 mars 2025 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 10 mars 2025 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [C], [K] [G], née le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 9] (86 – [Localité 12]) ;

et

Monsieur [Z], [V], [P] [E], né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 10] (19 – Corèze) ;

qui s'étaient mariés le [Date mariage 4] 1973 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (86 – [Localité 12]) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 20 septembre 2024 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [C] [G] de ses autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [C] [G] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [E] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

Rappelle qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d'huissier ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

Rappelle qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;

Rappelle qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET V. CLUZEL