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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 10 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/01525
- Formation
- Deuxième Chambre Civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 405 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/01525 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NA4Y
Code NAC : 30Z
S.C.I. D.S.K.A C/ DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
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Ordonnance rendue le 10 avril 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Date de la mise en état : 03 avril 2025.
DEMANDERESSE
S.C.I. D.S.K.A, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 812 245 793 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Cédric JOBELOT, avocat plaidant au barreau de Paris.
DÉFENDERESSE
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de sa présidente en exercice, Madame [S] [I]
représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau du Val d’Oise
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Vu l’assignation délivrée le 15 mars 2023 au DEPARTEMENT DU VAL D’OISE
Vu les conclusions du 17 mars 2025 de S.C.I. D.S.K.A, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 31 mars 2025 du DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
- Constatons le désistement d’instance et d’action de S.C.I. D.S.K.A, demandeur;
- Déclarons parfait le désistement de S.C.I. D.S.K.A, demandeur ;
- Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 15 mars 2023 contre le DEPARTEMENT DU VAL D’OISE, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
- Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à [Localité 4], le 10 avril 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 avril 2025, sous le numéro 23/01525.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01525. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.