Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Renvoi à la mise en état

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Marseille
Décision du: 6 mai 2025
Numéro de rôle: 24/09535
Formation: 3ème Chbre Cab A4
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 558 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -

3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC)

N° RG 24/09535 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JP2 Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEMANDEUR(S) S.A.S. INTER TRAVAUX représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.A. MMA IARD représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR(S) S.A. AXA FRANCE IARD (ass. SOL ESSAIS) représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE Société MAF défaillant S.A. SERAMM représentée par Maître Philippe PENSO de la SCP STREAM, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S. SOL ESSAIS représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A. AXA FRANCE IARD (ass.SOCOTEC) représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S.U. PYRAMID représentée par Maître Christian SALOMEZ de l’ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Société L’AUXILIAIRE représentée par Maître Christian SALOMEZ de l’ASSOCIATION RAYNE - SALOMEZ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S. 3A ARCHITECTES ASSOCIES (en LJ) défaillant ET ENCORE EN LA CAUSE DE :

N° RG 24/10858 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NKB Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente

DEFENDEUR(S) S.A.S. LES MANDATAIRES (liq. jud. de 3A ARCHITECTES) défaillant

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente, Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l’article 783 du code de procédure civile ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/10858 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NKB avec celle inscrite sous le N° RG 24/09535 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JP2 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/10858 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NKB avec celle inscrite sous le N° RG 24/09535 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JP2, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 2], le 06 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Maître [H] [W] de la SELARL PHARE AVOCATS Maître [U] [Y] de la SELARL PLANTAVIN [Y] ET ASSOCIES Maître [M] [D] de l’ASSOCIATION RAYNE - [D] Maître [P] [B] de la SCP STREAM Maître [G] [J] de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 783Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?

Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 24/09535.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09535. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.