Action en responsabilité exercée contre le syndicat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02950
- Formation
- 3ème Chbre Cab A4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - -
3EME CHBRE CAB A4 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE JONCTION (article 783 du CPC)
N° RG 24/02950 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TJF Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
DEMANDEUR(S) Madame [V] [T] représentée par Maître Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) S.D.C. [Adresse 2] défaillant S.A.R.L. SOCIÉTÉ 3 STONES représentée par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocats au barreau de MARSEILLE
ET ENCORE EN LA CAUSE DE :
N° RG 24/12964 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5S5U Dossier suivi par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
DEMANDEUR(S) S.A.R.L. SOCIÉTÉ 3 STONES représentée par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR(S) S.A.R.L.U. DFCONSULT défaillant Monsieur [G] [K] défaillant Compagnie d’assurance MIC INSURANCE COMPANY représentée par Me Fanny LAVAILL, avocat au barreau de MARSEILLE
Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente, Juge de la Mise en état, assistée de Madame ESPAZE, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 783 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/12964 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5S5U avec celle inscrite sous le N° RG 24/02950 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TJF ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/12964 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5S5U avec celle inscrite sous le N° RG 24/02950 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4TJF, l’affaire étant désormais appelée sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 3], le 06 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 24/02950.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02950. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.