Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/50961
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 358 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
■
N° RG 25/50961 - N° Portalis 352J-W-B7J-C66YW
N° : 1
Assignation du : 05, 11, 14 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 mai 2025
par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEURS
S.E.L.A.R.L. STAS TECHNOLOGY [Adresse 4] [Localité 7]
Monsieur [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 7]
représentés par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELEURL SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS - #E1388
DEFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD ET SANTE anciennement denommée AVIVA ASSURANCES ayant son siège social [Adresse 2] et signification faite [Adresse 5] [Localité 8]
représentée par Maître Myriam HOUFANI de la SELARL CHAUVIN DE LA ROCHE-HOUFANI, avocats au barreau de PARIS - #L0089
La CPAM de L’Essonne [Adresse 9] [Localité 6]
non représentée
Compagnie d’assurance APRIL SANTE PREVOYANCE [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05, 11, 14 février 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 05 mai 2025, la S.E.L.A.R.L. STAS TECHNOLOGY et M. [Y] [I] se désiste de leur instance.
La CPAM de l’Essonne et la Compagnie d’assurance APRIL SANTE PREVOYANCE n’ont pas constitués avocat.
L’acceptation de la défenderesse la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandereurs se sont désistés.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.E.L.A.R.L. STAS TECHNOLOGY et M. [Y] [I] se désiste de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 11] le 05 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Lucie LETOMBE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 mai 2025, sous le numéro 25/50961.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/50961. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.