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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 21/04768
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
■
18° chambre 2ème section
N° RG 21/04768 N° Portalis 352J-W-B7F-CUELB
DEMANDERESSE S.A.S. JAS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître [B] [C] [L] de la SCP HB & ASSOCIES-[C]-[L] BOUILLOT & ASSOCIES - #P0497 DEFENDERESSES Maître [H] [S], ès-qualités d’administrateur judiciaire provisoire, du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “ [Adresse 2] “ sis [Adresse 1] S.C.I. ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « DES ARCADES DES CHAMPS ELYSEES », pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet [V] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT - #C1364 représentée par Maître [O] [Y] de la SELAS [K] [Y] & ASSOCIES - #P0428 représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT - #C1364
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 12 Mai 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 12 Février 2026 à 14 H 15,
Le 12/05/2025 Le Juge de la mise en état
Rappel aux parties Les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment entre la cloture et l'audience de pladoiries, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire ou l'homologation d'un protocole d'accord. ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 12 mai 2025, sous le numéro 21/04768.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04768. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.