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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/00236
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
2ème chambre
N° RG 23/00236 N° Portalis 352J-W-B7H-CYWFP
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT rendue le 12 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [V] [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0073
DÉFENDERESSE
La société LA BOVIDA [Adresse 2] [Localité 3]
Représentée par Maître Jean-Charles BENHARROCHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1613
* * *
Nous Jerôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 03 Janvier 2023 par Monsieur [I] [V] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 avril 2025, Monsieur [I] [V] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2025, la société LA BOVIDA accepte ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [V] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DIT que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
La greffière Le Président Adélie LERESTIF Jerôme HAYEM
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2025, sous le numéro 23/00236.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.