Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Contrat d'assuranceDemande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 9 mai 2025
- Numéro de rôle
- 22/01968
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 620 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
09/05/2025
N° RG 22/01968 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZXZ
Décision déférée - 28 Mars 2022 - Tribunal de Commerce de CASTRES -2020002844
S.A. ALBINGIA
C/
S.A.R.L. TANNERIE DU LOUBAT
S.A.S. MEGISSERIE JOQUEVIEL & [J]
Société MS AMLIN INSURANCE SE
Société SASU ARTHUR ET ASTON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°75/2025
***
Le neuf Mai deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A. ALBINGIA
, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMÉS
S.A.S. TANNERIE DU LOUBAT, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S. MEGISSERIE JOQUEVIEL & [J], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES
Société MS AMLIN INSURANCE SE, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Alexis SOBOL de la SELARL SAVINIEN, avocat plaidant au barreau de PARIS
******
Par jugement du 28 mars 2022 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a dit que la SA Albingia devait sa garantie au contraire de la MS Amlin Insurance et avant dire droit, il a désigné un expert aux fins de déterminer le préjudice de la SAS Tannerie du Loubat «'tant pour ses dommages propres que pour ceux subis par la SASU Arthur et Aston'».
La SA Albingia en a relevé appel suivant déclaration du 23 mai 2022.
Suivant acte du 28 octobre 2022, la SASU Arthur et Aston est intervenue volontairement au débat.
Par ordonnance d'incident du 16 mai 2023 confirmée par arrêt du 23 janvier 2024, l'intervention volontaire de la SASU Arthur et Aston dans l'instance ouverte entre la SA Albingia et la SAS Tannerie du Loubat, la SAS Megisserie Joqueviel et [J] et la MS Amlin Insurance a été déclarée irrecevable.
Par avis du 10 septembre 2024, les parties étaient informées que l'affaire était fixée pour être plaidée à l'audience du 2 décembre 2024.
Par conclusions du 5 novembre 2024, la «SARL» Tannerie du Loubat a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de commerce de Paris entre elle-même et la société Arthur et Aston.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le même jour, un avis de défixation de l'affaire de l'audience de plaidoirie était adressé aux parties.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La «SARL» Tannerie du Loubat , dans ses dernières conclusions d'incident du 30 janvier 2025, indique se désister de sa demande.
Il résulte de l'extrait K-bis produit en cours de délibéré que la société Megisserie Joqueviel et [J] et la MS Amlin Insurance est une SAS.
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
Aucun de ses adversaires n'a conclu dans le cadre du présent incident.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de la SAS Tannerie du Loubat de la procédure d'incident,
Le déclarons parfait,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise état du 21 octobre 2025 à 09h00.
Condamnons la SAS Tannerie du Loubat aux dépens de l'incident.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I.ANGER E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 9 mai 2025, sous le numéro 22/01968.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01968. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.