Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/02247
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 535 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Le 09 Mai 2025 POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 23/02247 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4EH POLE CIVIL - Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 23/02247 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R4EH le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE S.C.I. JFC HOTEL Venant aux droits de la société REITROMUD, RCS [Localité 5] 534 130 604
représentée par Maître [T] [A] de la SCP [F] - [A], vestiaire : 85
C/
DEFENDEURS Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, RCS [Localité 3] 542 073 580, ès-qualités d’assureur de la SARL POSSAMAI PATRICK, selon police n°31240629 T 001. représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 Compagnie d’assurance MMA IARD représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, RCS [Localité 2] 790 182 786 représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, vestiaire : 82 Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 4] 775 684 764 assureur de la S.A.S. JACKY MASSOUTIER ET FILS, police n°1247001/001377555/000 représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243 S.A. BUREAU DE CONTROLE VERITAS, RCS [Localité 2] 775 690 621 représentée par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, vestiaire : 82 S.A.S. JACKY MASSOUTIER ET FILS, RCS [Localité 1] 423 775 436 représentée par Maître Julie SALESSE de la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, vestiaire : 243 Compagnie d’assurance CRAMA D’OC GROUPAMA D’OC prise en qualité d’assureur de la société T.G.M représentée par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16 S.A.S. GEO ENVIRONNEMENT, RCS [Localité 5] 511 670 150 représentée par Maître François DE FIRMAS DE PERIES de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS FIRMAS-MAMY-SICARD-DELBOUYS, vestiaire : 281 Compagnie d’assurance CRAMA D’OC GROUPAMA D’OC prise en qualité d’assureur de la société GEO ENVIRONNEMENT représentée par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16 [L] [J] représenté par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, vestiaire : 107 Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, RCS [Localité 2] 842 689 556,es qualité d’assureur de M. [J] représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293 S.E.L.A.R.L. AEGIS, prise en la personne de Maître [B] [R],, es qualité de liquidateur de la SARL [O] [Z]. défaillant [X] [M] représenté par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 S.A.R.L. [O] [Z] Prise en la personne de ses représentants légaux (cogérants) Messieurs [H] et [N] [O] [V] représentée par Me Vincent BOUILLAUD, vestiaire : 279 S.A. GENERALI IARD représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326 S.A.R.L. T.G.M. représentée par Maître Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, vestiaire : 166
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 24 Juin 2025 délai pour conclure à Me BOUILLAUD, CLAMENS, SALESSE et BARBIER)
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 23/02247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.