Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulouse
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/04537
- Formation
- POLE CIVIL - Fil 9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 376 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Le 09 Mai 2025 POLE CIVIL - Fil 9
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/04537 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJVL POLE CIVIL - Fil 9
MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER : Madame RIQUOIR
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/04537 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJVL le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE [H] [Y] représentée par Maître [R] [D] de la SELARL LX PAU-[Localité 5], vestiaire : 441
C/
DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, RCS [Localité 3] 775 652 126, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Mme [V] au titre d’une police n°127104506. représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349 S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic, l’EURL MB IMMO (LAFORET IMMOBILIER) représentée par Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, vestiaire : 332 Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 3] 440 048 882, ès-qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle de Mme [V] au titre d’une police n°127104506. représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349 S.A.S. IAD FRANCE, RCS [Localité 4] 503 676 421 représentée par Me Eglantine ROUGIER-CHEVIGNARD, vestiaire : 482 S.C. CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] La forme juridique de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] est une société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée représentée par Me Nadège MARTY-DAVIES, vestiaire : 33 [M] DORIN représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 328 [Z] [V] représentée par Maître Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349 Caroline DORIN représentée par Maître Isabelle DINGLI de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 328 E.U.R.L. MB IMMO (LAFORET IMMOBILIER), RCS [Localité 5] 478 728 231, ès qualité de syndic de la Résidence [Adresse 1] défaillant [P] [L] Agent commercial en immobilier indépendant affilié au réseau IAD FRANCE, immatriculée au RSAC de [Localité 5] sous le n° 792 974 834 représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 24 Juin 2025 pour conclusions des défendeurs
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulouse dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 24/04537.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04537. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.