Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00063
- Formation
- Chambre Référés Civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 360 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
N° RG 25/00063 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKYB
Date : 06 Mai 2025
RÉFÉRÉ
- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT -
Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
SCI LES SORBIERS, dont le siège social est sis 23 rue Maryse Bastié - Immeuble le Lumière - 69500 BRON
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
d'une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. RR GESTION 3 rue Georges Charpak 38300 BOURGOIN JALLIEU
non comparante
d'autre part,
a rendu la décision dont la teneur suit :
R D O N N A N C E :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 05 mars 2025, la SCI LES SORBIERS a assigné la SA RR GESTION devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de résiliation du bail commercial ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la SCI LES SORBIERS demandait au juge des référés de constater son désistement d’instance et précisait que la SAS RR GESTION faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Que tel étant le cas en l’espèce, il y a lieu de dire parfait le désistement de la SCI LES SORBIERS ;
P A R C E S M O T I F S :
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI LES SORBIERS, et le déclarons parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCI LES SORBIERS.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour six mai deux mil vingt-cinq, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/00063.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.