Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00031
- Formation
- Chambre Référés Civils
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 336 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKFX
Date : 06 Mai 2025
RÉFÉRÉ
- ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT -
Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. ROMAR RCS 480992379, dont le siège social est sis Parc d’Activité BIEVRE DAUPHINE - 621 Avenue Auguste Blanchet - 38690 COLOMBE
représentée par Maître Bertrand TAVERNIER, avocat au barreau de LYON plaidant par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS,avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
DEFENDERESSE
S.A.S. MIROITERIE DE CHARTREUSE Parc d’Activité BIEVRE 621 Avenue Auguste Blanchet 38690 COLOMBE
représentée par Maître Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON plaidant par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
a rendu la décision dont la teneur suit :
O R D O N N A N C E :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 05 février 2025, la SCI ROMAR a assigné la SAS MIROITERIE DE CHARTREUSE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins notamment de résiliation du bail commercial ;
Attendu qu’après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour, date à laquelle la SCI ROMAR sollicitait le juge des référés pour constater son désistement d’instance ;
Attendu que la SAS MIROITERIE DE CHARTREUSE, défenderesse, acceptait expressément ce désistement ;
P A R C E S M O T I F S :
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI ROMAR et le déclarons parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS les dépens à la charge de la SCI ROMAR.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour six mai deux mil vingt-cinq, par Claudine CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assistée de Maryline GALLIFET, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/00031.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.