Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 09 Mai 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 04 Avril 2025

N° RG 25/00802 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BYD

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice le CABINET LAGIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Aurélie REYMOND de la SELARL DUPIELET-REYMOND-AZAÏS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [D] [Y] né le 02 Mai 1988 en Algérie

Madame [I] [M] née le 13 Juin 1989 à [Localité 4]

tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 3]

tous deux non comparants

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [Y] et Madame [I] [M] sont copropriétaires du lot 8 au sein de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société CABINET LAGIER SARL a fait citer Monsieur [D] [Y] et Madame [I] [M] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l'audience du 4 avril 2025, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes. Il demande de condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [I] [M] au paiement : De la somme de 6950,43€ au titre des charges approuvées, des charges travaux, des provisions sur charges échues au 31 mars 2025 et non échues au 31 décembre 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer ;De la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens en ce compris le cout du commandement de payer. Monsieur [D] [Y] et Madame [I] [M], bien que régulièrement convoqués (cité à étude), n’étaient ni présents ni représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 mai 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats

A l’examen du relevé de propriété versé aux débats, il apparait que Monsieur [D] [Y] et Madame [I] [M] ne sont, selon ce document, propriétaires que du lot 8 de la copropriété et non du lot 112 tel qu’indiqué dans l’assignation.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société CABINET LAGIER SARL de s’expliquer sur ce point.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE MISE A DISPOSITION AU GREFFE, EN PREMIER RESSORT ET EN MATIERE DE REFERE,

Ordonnons la réouverture des débats afin de permettre au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société CABINET LAGIER SARL de justifier de la propriété du lot 112 par les défendeurs ;

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience du vendredi 16 Mai 2025 à 8h35 sans nouvelle convocation des parties ;

Réservons les dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président