Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres mesures ordonnées en référé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 7 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/05383
- Formation
- Référés Cabinet 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 875 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N°25/
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 07 Mai 2025 Président : Madame YTHIER, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 19 Mars 2025
N° RG 24/05383 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5X2P
PARTIES :
DEMANDERESSE
EDF SOLUTIONS SOLAIRES, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE EDF ENR dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Olivier BAYLOT de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Christophe BELLOC, avocat plaidant au barreau de Paris
DEFENDERESSES
QBE EUROPE COMMERCIALEMENT DÉNOMMÉE QBE EUROPE SA/NV es qualité d’assureur de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommée EDF ENR. pris en la personne de son représentant légal en sa succursale pour la FRANCE sise [Adresse 7] représentée par Maître Stéphane CALLUT de l’AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Xavier LEBRASSEUR, avocat plaidant au barreau de PARIS
La Société QBE EUROPE dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Fanny LAVAILL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
CBL INSURANCE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal non comparante
INTERVENTION VOLONTAIRE :
La Société QBE EUROPE SA/NV dont le siège social est sis [Adresse 6] pris en la personne de son représentant légal venant aux droits de la Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED représentée par Maître Fanny LAVAILL, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Me Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant actes de commissaires de justice en date des 5 et 10 décembre 2024 , EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR a assigné en référé la SARL QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV, qui vient aux droits et obligations de QBE INSURANCE ( Europe) limited ès qualité d’assureur de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR, référé la SARL QBE EUROPE commercialement dénommée QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société SARE et CBL Insurance Europe Designated Activity Company, ès qualité d’assureur de la société ACAP devant le juge des référés aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations d’expertise par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Marseille .
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2025.
À cette date, EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR représenté par son conseil, réitère les termes de ses prétentions initiales.
Les parties défenderesses présentes ou représentées ont émis les réserves et protestations d’usage. La société QBE EUROPE ayant son siège à [Localité 5] ès qaulité d’assureur de la société SARE sollicite sa mise hors de cause et de recevoir la société QBE EUROPE SA/NV en son intervention volontaire.
La société CBL Insurance Europe Designated Activity Company, ès qualité d’assureur de la société ACAP, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES
Il convient de mettre hors de cause la SARL QBE EUROPE ayant son siège à [Localité 5] et de recevoir la société QBE EUROPE SA/NV en son intervention volontaire ;
L’expertise judiciaire en cause a été ordonnée à la requête de la commune de [Localité 4] par décision du 21 février 2025, l’expertise a été déclarée commune et opposable à la société EDF ENR par décision du 14 mars 2025 ;
Il apparaît conforme à une bonne administration de la justice que la société QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR, la société QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société SARE et CBL Insurance Europe Designated Activity Company, ès qualité d’assureur de la société ACAP soient associés aux opérations d’expertise en cours susvisées ;
Il y a lieu de déclarer communes et opposables les opérations d’expertises en cause ;
Les dépens resteront à la charge de demandeur ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Mettons hors de cause la société QBE EUROPE ;
Recevons la société QBE EUROPE SA/NV en son intervention volontaire ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons commune et opposable à défendeur les ordonnances de référé des 21 février 2025 (RG N 24/1857) et du 14 mars 2025 (RG 24/03298) ;
Déclarons communes et opposables à QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR, QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société SARE et CBL Insurance Europe Designated Activity Company, ès qualité d’assureur de la société ACAP les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Z] [W] ;
Disons que l’expert devra désormais convoquer et associer QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR, la société QBE EUROPE SA/NV ès qualité d’assureur de la société SARE et CBL Insurance Europe Designated Activity Company aux opérations d’expertise afin que celles-ci leur soient communes et opposables ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la société EDF solutions solaires, anciennement dénommé EDF ENR.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Autres mesures ordonnées en référé. La juridiction a statué le 7 mai 2025, sous le numéro 24/05383.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05383. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.