Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1]

[1] 3 copies certifiées conformes délivrées à : -Me PICARD - Me NAHUM - au médiateur le : + 1 copie dossier

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4ème chambre 2ème section

N° RG 24/03663 N° Portalis 352J-W-B7I-C4HWV

N° MINUTE :

Assignation du : 11 mars 2024

Injonction de rencontrer un médiateur

ORDONNANCE - d’injonction de rencontrer un médiateur - rendue le 06 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [W] [Adresse 2] [Localité 9]

représenté par Maître David-Emmanuel PICARD de l’AARPI ADWOKAT & PICARD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #G697, et Maître Alexis LEPAGE, avocat plaidant au barreau de TOURS de la SELARL [14], demeurant [Adresse 3]

DÉFENDERESSES

S.A.S. [12] [Adresse 4] [Localité 8]

défaillante

S.A.R.L. [11] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC36

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier

ORDONNANCE

- Prononcée publiquement - Réputée contradictoire - Par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/03663 :

Aux termes des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. ».

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le 10 juillet 2025 la médiatrice :

Madame [R] [P] [Adresse 5] [Localité 7] Mobile : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 10]

ou tout médiateur qu’il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient avant le10 juillet 2025 ;

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi ;

Disons que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur ou les conseils des parties indiqueront à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 septembre 2025 à 13h40.

Faite et rendue à [Localité 13] le 06 mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état